1. Acceptation des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les prestations de décoration d'intérieur fournies par Nïa Design Studio, dirigé par Morgane Chambaret (auto-entrepreneur, SIRET 94273234800019). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions par le client.

Les prestations concernées sont celles détaillées dans le devis validé ; tout ce qui n'est pas explicitement mentionné est exclu.

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2. Devis et tarifs

Les tarifs sont indiqués dans un devis valable 30 jours. L'acceptation du devis entraîne le paiement d'un acompte de 40 % à la signature.

En cas de retard de paiement, des pénalités de 10 % du montant total par mois de retard, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € (article D.441-5 du Code de commerce), seront appliquées.

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3. Modalités de paiement

Pour les prestations d'agencement et décoration ainsi que les visuels 3D réalistes, le règlement s'effectue comme suit :

• 40 % à la signature du devis ;

• 30 % à la validation de l'APS ;

• 30 % à la validation de l'APD et à la remise finale.

L'acompte reste acquis en cas d'annulation par le client.

Pour les autres prestations, le paiement est intégralement dû à la commande.

Le paiement s'effectue uniquement par virement bancaire. Aucun travail ne débutera avant la réception de l'acompte. Les paiements doivent être effectués dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture.

En cas de non-paiement, la prestation pourra être suspendue sans préavis.

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4. Responsabilités et limites de prestation

Nïa Design Studio fournit des conseils en décoration et en agencement. L'exécution des travaux relève exclusivement du client et des professionnels qu'il mandate.

Le client est tenu de vérifier la faisabilité des propositions auprès de spécialistes avant leur mise en œuvre. Lorsque les prises de cotes sont fournies par le client, celui-ci en assume l'entière responsabilité.

Les visuels et plans fournis sont donnés à titre indicatif et ne remplacent pas les documents réalisés par des professionnels habilités. La responsabilité de Nïa Design Studio ne saurait être engagée en cas d'erreurs ou de dommages résultant de l'utilisation de ces documents sans validation préalable.

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5. Modifications et annulation

Toute modification du projet devra faire l'objet d'un accord écrit et pourra entraîner des frais supplémentaires.

En cas d'annulation par le client, aucun remboursement ne sera effectué. Si l'annulation intervient avant le début du projet, l'acompte versé restera acquis à Nïa Design Studio.

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6. Propriété intellectuelle

Tous les plans, dessins, visuels et documents produits demeurent la propriété exclusive de Nïa Design Studio, sauf accord écrit contraire.

Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation préalable est interdite.

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7. Confidentialité et droit d'utilisation

Les informations communiquées par le client sont confidentielles et ne seront pas transmises à des tiers sans son accord.

Nïa Design Studio se réserve toutefois le droit d'utiliser des extraits des projets à des fins de communication et de promotion, sauf opposition écrite du client.

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8. Assurance

Le client reconnaît devoir souscrire toute assurance nécessaire couvrant les travaux réalisés à la suite des prestations fournies.

Nïa Design Studio n'assure pas le suivi des chantiers et ne pourra être tenue responsable des dommages liés aux travaux ou causés par des tiers.

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9. Délais de réalisation

Les délais indicatifs sont précisés dans le devis.

En cas d'imprévu, Nïa Design Studio s'engage à informer le client dans les meilleurs délais. Tout retard imputable à une cause indépendante de sa volonté ne pourra engager sa responsabilité.

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10. Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la prestation et ne sont communiquées à aucun tiers sans accord préalable du client.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.

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11. Litiges et juridiction compétente

En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'un médiateur.

À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Bordeaux. Le droit français est seul applicable.

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12. Modification des CGV

Nïa Design Studio se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.